Conditions générales de vente
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Conditions générales de vente *
Makeup Touch by Eva
Dernière mise à jour : août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Makeup Touch by Eva, micro-entreprise dirigée par Eva Jaubert, propose et réalise ses prestations de maquillage et ateliers.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Makeup Touch by Eva auprès de clients particuliers et, le cas échéant, de clients professionnels.
Toute réservation ou commande d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV sont mises à disposition du client avant la conclusion de la prestation et peuvent également être communiquées sur demande.
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2. Identification de l’entreprise
Makeup Touch by Eva
Eva Jaubert
Micro-entreprise
SIREN : 920 309 655
Siège social : 33720 Podensac, France
Site internet : www.makeuptouchbyeva.com
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3. Prestations proposées
Makeup Touch by Eva propose notamment des prestations de maquillage et des ateliers de maquillage, selon les formules, tarifs et disponibilités présentés sur le site internet, les devis ou les échanges avec le client.
Les prestations peuvent être réalisées au domicile du client, sur un lieu choisi avec celui-ci ou dans tout autre lieu convenu préalablement.
Les prestations, leur contenu, leur durée et leur tarif sont précisés dans le devis, le contrat ou tout autre document commercial remis au client.
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4. Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
Les prix sont indiqués en euros.
Les éventuels frais supplémentaires liés notamment au déplacement, au stationnement, à des besoins spécifiques ou à une prestation particulière sont précisés au client avant validation de la réservation.
Toute prestation ou dépense supplémentaire non prévue initialement devra faire l’objet d’un accord préalable du client.
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5. Devis et réservation
Lorsque la prestation nécessite l’établissement d’un devis, celui-ci précise notamment la nature de la prestation, sa date, son lieu, son tarif ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
La réservation devient définitive après acceptation du devis ou du contrat par le client et, lorsque cela est prévu, après versement de l’acompte demandé.
La date de prestation est considérée comme réservée uniquement après confirmation de Makeup Touch by Eva et respect des éventuelles conditions de réservation indiquées dans le devis ou le contrat.
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6. Acompte et paiement
Lorsque le versement d’un acompte est prévu, son montant et ses modalités sont indiqués dans le devis ou le contrat remis au client.
L’acompte constitue un premier versement sur le prix de la prestation et engage les parties conformément aux conditions prévues dans le devis ou le contrat.
Le solde est payable selon les modalités et à la date indiquées sur le devis, le contrat ou la facture.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux communiqués au client au moment de la réservation ou figurant sur les documents commerciaux.
Une facture est remise au client conformément aux dispositions légales applicables.
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7. Annulation ou report à l’initiative du client
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée à Makeup Touch by Eva dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, par écrit.
Les conditions applicables à l’acompte, à son éventuel remboursement ou à sa conservation sont celles prévues dans le devis ou le contrat accepté par le client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
En cas de report, Makeup Touch by Eva fera son possible pour proposer une nouvelle date, sous réserve de ses disponibilités.
Lorsqu’aucune nouvelle date ne peut être proposée ou acceptée, les conditions d’annulation prévues au devis ou au contrat s’appliquent.
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8. Annulation ou impossibilité d’exécution à l’initiative de Makeup Touch by Eva
En cas d’impossibilité pour Makeup Touch by Eva d’assurer la prestation à la date prévue, notamment en cas d’empêchement exceptionnel, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, une nouvelle date pourra être proposée.
Si la prestation ne peut pas être reportée, les sommes versées au titre d’une prestation qui ne sera finalement pas réalisée seront remboursées au client, sous réserve des dispositions contractuelles et légales applicables.
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9. Retard du client
Le client s’engage à respecter l’horaire convenu.
Tout retard du client est susceptible de réduire la durée effective de la prestation afin de ne pas pénaliser les éventuels rendez-vous ou prestations suivants.
Lorsque le retard est important et ne permet plus d’assurer la prestation dans des conditions normales, Makeup Touch by Eva pourra être contrainte de modifier ou d’annuler la prestation.
Les conséquences financières éventuelles d’un retard important sont celles prévues dans le devis ou le contrat accepté par le client.
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10. Déplacement et lieu de prestation
Les prestations peuvent être réalisées au domicile du client ou sur tout autre lieu convenu préalablement.
Le forfait déplacement, les éventuels frais de stationnement, de péage ou autres frais liés au déplacement sont facturés en complément du prix de la prestation lorsqu’ils sont prévus dans le devis.
Le client s’engage à fournir une adresse exacte et à garantir l’accès au lieu de prestation dans les conditions convenues.
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11. Hygiène, sécurité et allergies
Makeup Touch by Eva applique des règles d’hygiène adaptées à la réalisation de ses prestations de maquillage et utilise du matériel entretenu et nettoyé de manière appropriée.
Le client doit signaler avant la prestation toute allergie connue, sensibilité cutanée, traitement ou autre information pouvant avoir une incidence sur la réalisation du maquillage.
Il appartient également au client de signaler tout produit ou ingrédient qu’il ne souhaite pas utiliser.
En cas de doute concernant une réaction cutanée ou une allergie, Makeup Touch by Eva pourra recommander de ne pas utiliser certains produits ou de réaliser un test préalable.
Makeup Touch by Eva ne pourra être tenue responsable d’une réaction liée à une allergie ou sensibilité qui n’aurait pas été portée à sa connaissance avant la prestation.
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12. Résultat de la prestation
Le maquillage constitue une prestation personnalisée tenant compte notamment des souhaits du client, de ses caractéristiques, de son type de peau, de la tenue souhaitée et des contraintes liées au lieu ou à l’événement.
Makeup Touch by Eva met en œuvre son savoir-faire afin de répondre au mieux aux attentes du client.
Le résultat peut toutefois varier selon les caractéristiques individuelles de chaque personne, les conditions de réalisation et les produits utilisés.
Les photographies présentées sur le site ou les réseaux sociaux constituent des exemples de réalisations et ne garantissent pas un résultat strictement identique pour chaque client.
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13. Droit de rétractation
Lorsque la réservation est conclue à distance avec un consommateur, le droit de rétractation s’applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sauf lorsque l’une des exceptions légales est applicable.
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit.
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les règles prévues par le Code de la consommation s’appliquent notamment en cas de rétractation après commencement de la prestation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation lorsque la loi le prévoit, ce droit ne peut plus être exercé.
Les dispositions légales applicables aux prestations réalisées à une date ou pendant une période déterminée sont également prises en compte lorsqu’elles trouvent à s’appliquer.
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14. Droit à l’image
La réalisation de photographies ou de vidéos pendant une prestation et leur utilisation à des fins de communication, notamment sur le site internet ou les réseaux sociaux de Makeup Touch by Eva, ne peuvent être réalisées que dans le respect des autorisations nécessaires.
Lorsque l’utilisation de l’image du client est envisagée, une autorisation spécifique pourra lui être proposée.
Le refus d’autoriser l’utilisation de son image n’a aucune incidence sur la réalisation de la prestation.
Pour les personnes mineures, une autorisation du représentant légal est nécessaire.
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15. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site www.makeuptouchbyeva.com, notamment les textes, photographies, images, graphismes, logos, éléments visuels et contenus, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Ils sont, sauf mention contraire, la propriété de Makeup Touch by Eva ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, à des fins commerciales ou professionnelles, est interdite sans autorisation préalable.
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16. Données personnelles
Dans le cadre de son activité, Makeup Touch by Eva peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires notamment à la gestion des demandes, des rendez-vous, des réservations, des contrats, des factures et des avis clients.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet.
Le client dispose notamment, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement de ses données.
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17. Réclamation
En cas de difficulté ou de réclamation concernant une prestation, le client est invité à contacter en priorité Makeup Touch by Eva afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée par écrit aux coordonnées professionnelles indiquées sur le site internet ou sur les documents remis au client.
Makeup Touch by Eva s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
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18. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le consommateur doit, avant toute demande de médiation, avoir effectué une réclamation écrite directement auprès de Makeup Touch by Eva et à défaut d’une réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Le consommateur peut saisir le médiateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable et selon les modalités indiquées par CM2C. La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.
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19. Force majeure
Makeup Touch by Eva ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter une prestation résultant d’un événement indépendant de sa volonté et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation applicable.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les événements imprévisibles et irrésistibles empêchant l’exécution de la prestation dans les conditions initialement prévues.
Makeup Touch by Eva informera le client dans les meilleurs délais et recherchera, lorsque cela est possible, une solution de report ou d’adaptation de la prestation.
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20. Modification des CGV
Makeup Touch by Eva se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment de l’évolution de son activité ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion de la prestation.
La version en vigueur est accessible sur le site internet de Makeup Touch by Eva.
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21. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client et Makeup Touch by Eva s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et les autres dispositions légales impératives applicables demeurent pleinement applicables.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
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22. Acceptation des Conditions Générales de Vente
La réservation d’une prestation implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.
Lorsque la prestation fait l’objet d’un devis ou d’un contrat spécifique, celui-ci peut prévoir des conditions particulières venant compléter ou préciser les présentes CGV.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition spécifique expressément acceptée dans un devis ou un contrat, cette disposition particulière prévaudra pour la prestation concernée.
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MAKEUP TOUCH BY EVA
Eva Jaubert – Micro-entreprise
SIREN : 920 309 655
Siège social : 12 rue du Docteur Compans, 33720 Podensac, France
Site internet : www.makeuptouchbyeva.com
